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Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses. montants nets, TVA comprise et garantie.
Les articles bénéficiant d'une garantie sont soumis aux conditions de l'offre valable lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l'article, justifiée par le document d'accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, au non-respect du mode d'emploi, ou à une usure normale.
Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à l’entreprise Total Protect Sàrl
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
Modalités de paiement
Méthodes de paiement : Postcard via PostFinance, Visa et Master Card, virement bancaire.
Livraison et transport
L'envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 3 à 8 jours environ. Une participation de votre part est demandée une seule fois par commande.
A NOTER : L’entreprise Total Protect Sàrl ne livre pas de spray au poivre à une clientèle mineure en vertu des dispositions sur la loi fédérale sur les produits chimiques.
Lors de la livraison, un contrôle de l'âge est effectué par l'employé chargé de la livraison.
Contrôle d’identité
En tant que vendeur de sprays au poivre (appareil à substances irritantes) qui entrent dans le champ de la loi fédérale sur les substances chimiques, l’entreprise Total Protect Sàrl doit appliquer certaines directives.
L’entreprise Total Protect Sàrl peut uniquement remettre un spray au poivre à une personne majeure âgée d’au moins 18 ans.
Au vu de ce qui précède, l’entreprise Total Protect Sàrl se réserve le droit de demander au client de fournir une copie d'une pièce d'identité officielle comme un permis de conduire, carte d'identité ou passeport par voie électronique ou par voie postale selon le souhait du client
L’entreprise Total Protect Sàrl est consciente de l’importance de la protection des données et propose plusieurs solutions afin que la base légale puisse être respectée tout en tenant compte de cet aspect.
Lors de la livraison, un contrôle de l'âge est effectué par l'employé chargé de la livraison.
Frais supplémentaires livraison pour les sprays au poivre
Au vu des bases légales à respecter par l’entreprise Total Protect Sàrl concernant le transport et la remise de sprays au poivre, les frais de livraison sont plus élevés que pour d’autres biens usuels.
L’entreprise Total Protect Sàrl participe financièrement en partie aux frais supplémentaires engendrés par le transport et le contrôle d’identité exigé en vertu des dispositions légales.
Outre le contrôle d’identité, l’entreprise Total Protect Sàrl doit fournir des informations relatives au produit (spray au poivre) afin de s’acquitter de ses obligations légales.
Dès lors que l’utilisateur confirme la commande du produit, il est entièrement responsable de ses obligations légales et de son devoir de diligence.
Il doit conserver le produit de façon à éviter son appropriation par une personne mineure ainsi qu’une personne qui ne dispose pas de sa capacité de discernement
Il est responsable de conserver le produit et de l’utiliser selon les instructions fournies.
L’utilisateur dégage l’entreprise Total Protect Sàrl de toutes responsabilités en cas de dommage causé par un appareil à substance irritante / spray au poivre
Retour ou échange de marchandises
En absence d’un dommage imputable à l’entreprise Total Protect Sàrl, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement ou de procéder à un échange de marchandise.
Dans la mesure où l’entreprise Total Protect Sàrl déroge à ce qui précède,
les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d'origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge. Dans le cas d'une commande échange, les frais de port de votre nouvelle commande vous sont offerts.
Garantie légales
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
Responsabilité
A partir du moment où la commande est formalisée par l'acheteur, sa responsabilité est engagée quant au produit qui est remis.
Il appartient à l'utilisateur d'utiliser le produit en faisant preuve de diligence et en appliquant les principes d'usage.
L'entreprise Total Protect Sàrl se dégage de toute responsabilité en cas dommage au préjudice de tout bien juridiquement protégé (personne, biens, etc.)
Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de La Côte à Nyon
Le for juridique est pour une personne physique, celui de son domicile et pour une personne morale (entreprise inscrite au registre du commerce), celui de son siège. Cliquez-ici pour trouver le Tribunal d'arrondissement correspondant à votre localité pour la canton de Vaud.